🚨 Consultation AMF : Urgent ! – Protection des actionnaires

Pour information, la consultation AMF se termine demain (mardi 15 octobre) !

Nous recommandons à tous nos lecteurs / abonnés de ne pas hésiter à écrire : directiondelacommunication@amf-france.org, car il est important que l’AMF soit saisie par le plus grand nombre d’actionnaires, surtout dans le cadre actuel de la Loi Pacte (qui facilite les offres de retrait de la cote) et de valorisations au rabais sur de nombreuses sociétés cotées dans l’univers des petites valeurs. C’est le moment ou jamais de vous exprimer. Ne passez pas à côté de cette occasion inédite!

Les conclusions vont globalement dans le bon sens, mais la proposition n°7* (qui permet de déroger à la jurisprudence jusqu’ici d’établir l’Actif Net Comptable – ANC dans la suite du texte – par action, comme prix plancher d’une offre qui prévoit le Retrait Obligatoire, sous réserve de justification) va affaiblir considérablement la protection des actionnaires minoritaires, et nuire à la réputation de la place de Paris.

Que des offres volontaires, sans Retrait Obligatoire, soient tentées en deçà de l’ANC, ce n’est pas gênant. Cela arrive déjà actuellement et personne n’est forcé d’apporter. Mais il est très dommageable que de telles offres lors de Retraits Obligatoires (= expropriation !) puissent être avalisées par l’AMF. Même si, bien sûr, ce serait toujours sur validation d’un « expert indépendant », mais dans ce domaine, leur imagination est grande.

Le sujet est important, car c’est bien l’initiateur d’une offre qui impose le « timing » d’une telle expropriation, timing qui correspond – a priori – à un moment qui lui est favorable, et donc potentiellement au détriment des actionnaires minoritaires. Les actionnaires minoritaires n’ont en général rien demandé, et souhaitent généralement demeurer actionnaires.

L’AMF accepte déjà des offres avec des décotes importantes pour appliquer la méthodes des comparables (cours de bourse et/ou transactions comparables). L’AMF accepte aussi des valorisations assises sur des DCF très pessimistes (par le plan d’affaires, ou les taux d’actualisation ou des taux de capitalisation « hors contexte »).

Les cours de bourse, quand les valeurs sont peu liquides, peuvent être très bas, surtout en ce moment sur la bourse parisienne avec le désamour des investisseurs pour la classe d’actif des plus petites sociétés, les small cap.

Du coup, il ne reste que l’ANC comme référence ultime (et ce depuis plus de 20 ans), et il serait question que ce prix plancher puisse être abandonné.

Il est souhaitable, dans l’intérêt des actionnaires et de la crédibilité de la place de Paris, que l’AMF empêche cette dérogation, en ce qui concerne les offres pouvant aboutir au Retrait Obligatoire. Spécifiquement pour les sociétés déjà contrôlées, qui sont aussi, assez souvent, les moins liquides, puisque avec un flottant mécaniquement réduit.

Pour rappel, l’AMF a un rôle de protection des actionnaires, notamment minoritaires. Saluons donc cette consultation publique bienveillante et souhaitons qu’elle permette aux investisseurs intéressés par les actions des entreprises françaises d’en sortir davantage respectés et grandis, en accord avec les usages des autres grandes places financières européennes !

 


*Proposition n°7 : Lorsque le prix d’offre s’établit en deçà de l’actif net comptable (ANC), de la moyenne des cours de bourse (moyennes 60 jours, 120 jours, 180 jours et 250 jours de négociation) pondérée par les volumes, ou du prix extériorisé par toute opération significative intervenue sur le capital de la société visée lors des 18 mois précédant le fait générateur de l’offre), l’initiateur devrait expliquer les raisons pour lesquelles ces références ne sont pas retenues lorsqu’il envisage de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue de l’offre publique. Ce, sous réserve du paragraphe suivant.

Le règle du prix plancher en matière d’offre publique d’achat simplifiée, dans laquelle l’initiateur détient au moins 50% du capital et des droits de vote de la société visée (moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les 60 jours de négociation précédant l’annonce, ou à défaut, le dépôt de l’offre, prévue à l’article 233-3 du règlement général) devrait être étendue à toutes les offres de fermetures.

 

Lien : Consultation publique sur les modifications de la réglementation AMF à la suite de la publication du rapport du groupe de travail de l’AMF sur le retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques

#minoritaires
#AMF

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4 réflexions au sujet de « 🚨 Consultation AMF : Urgent ! – Protection des actionnaires »

  1. Bonjour,
    Merci de votre alerte.
    Quelle serait la meilleure stratégie pour « écrire à l’AMF » selon vous?
    Une lettre standardisée ou un écrit personnalisé..? J’ai peur que nous manquions de poids si chacun fait un petit courrier dans son coin…
    Auriez vous une suggestion par rapport à cela?

    1. Bonjour Loïc,

      Tout mail est un signal supplémentaire. Écrivez à l’AMF qu’en tant qu’actionnaire particulier vous considérer que l’ANC doit rester un niveau minimal en cas d’OPRO qui, il faut le rappeler, une expropriation et qui doit justifier d’une valorisation en conséquence. L’ANC, dans ces cas, semble être un minimum de chez minimum.

      Au passage, n’hésitez pas à faire savoir que vous êtes parfois étonné des conclusions de « l’expert indépendant » payé par la société qui réalise l’opération et qui n’est soumise à aucune contre-expertise.

  2. Courriel envoyé de mon coté.

    Un autre sujet important concerne l’expert :
    http://leprojetlynch.com/2019/10/consultation-amf/

    Question plus large :
    Lors de la composition du portefeuille Daubasse, avez vous établi une liste noire des places boursières les moins respectueuses du droit de propriété ?
    Ce sujet est aussi en lien avec les obligations de transparence et de publication régulière de rapports financiers.
    – Il y a déjà la Chine qui est problématique et que vous avez écartée.
    – Hong Kong qui je crois traite différemment les actionnaires étrangers.
    – OTC US
    – …

    1. Bonjour Stéphane,

      Oui, il existe quelques points à mettre en avant. La rémunération de l’expert indépendant, les compléments de prix futurs, l’indépendance de « l’expert indépendant« , …

      Pour les places financières, nous avons mis sur liste noire / grise :
      – OTC américain ;
      – marché libre français ;
      – et surtout les bourses chinoises : quid du droit de propriété ?

      Hong Kong est à deux doigts de passer sur cette liste… du fait de la main-mise pressante de Pékin sur l’ancienne colonie britannique.

      Cette liste n’est pas exhaustive.

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