🚨 Consultation AMF : Urgent ! – Protection des actionnaires

Pour information, la consultation AMF se termine demain (mardi 15 octobre) !

Nous recommandons Ă  tous nos lecteurs / abonnĂ©s de ne pas hĂ©siter Ă  Ă©crire : directiondelacommunication@amf-france.org, car il est important que l’AMF soit saisie par le plus grand nombre d’actionnaires, surtout dans le cadre actuel de la Loi Pacte (qui facilite les offres de retrait de la cote) et de valorisations au rabais sur de nombreuses sociĂ©tĂ©s cotĂ©es dans l’univers des petites valeurs. C’est le moment ou jamais de vous exprimer. Ne passez pas Ă  cĂ´tĂ© de cette occasion inĂ©dite!

Les conclusions vont globalement dans le bon sens, mais la proposition n°7* (qui permet de dĂ©roger Ă  la jurisprudence jusqu’ici d’Ă©tablir l’Actif Net Comptable – ANC dans la suite du texte – par action, comme prix plancher d’une offre qui prĂ©voit le Retrait Obligatoire, sous rĂ©serve de justification) va affaiblir considĂ©rablement la protection des actionnaires minoritaires, et nuire Ă  la rĂ©putation de la place de Paris.

Que des offres volontaires, sans Retrait Obligatoire, soient tentĂ©es en deçà de l’ANC, ce n’est pas gĂŞnant. Cela arrive dĂ©jĂ  actuellement et personne n’est forcĂ© d’apporter. Mais il est très dommageable que de telles offres lors de Retraits Obligatoires (= expropriation !) puissent ĂŞtre avalisĂ©es par l’AMF. MĂŞme si, bien sĂ»r, ce serait toujours sur validation d’un « expert indĂ©pendant », mais dans ce domaine, leur imagination est grande.

Le sujet est important, car c’est bien l’initiateur d’une offre qui impose le « timing » d’une telle expropriation, timing qui correspond – a priori – Ă  un moment qui lui est favorable, et donc potentiellement au dĂ©triment des actionnaires minoritaires. Les actionnaires minoritaires n’ont en gĂ©nĂ©ral rien demandĂ©, et souhaitent gĂ©nĂ©ralement demeurer actionnaires.

L’AMF accepte dĂ©jĂ  des offres avec des dĂ©cotes importantes pour appliquer la mĂ©thodes des comparables (cours de bourse et/ou transactions comparables). L’AMF accepte aussi des valorisations assises sur des DCF très pessimistes (par le plan d’affaires, ou les taux d’actualisation ou des taux de capitalisation « hors contexte »).

Les cours de bourse, quand les valeurs sont peu liquides, peuvent ĂŞtre très bas, surtout en ce moment sur la bourse parisienne avec le dĂ©samour des investisseurs pour la classe d’actif des plus petites sociĂ©tĂ©s, les small cap.

Du coup, il ne reste que l’ANC comme rĂ©fĂ©rence ultime (et ce depuis plus de 20 ans), et il serait question que ce prix plancher puisse ĂŞtre abandonnĂ©.

Il est souhaitable, dans l’intĂ©rĂŞt des actionnaires et de la crĂ©dibilitĂ© de la place de Paris, que l’AMF empĂŞche cette dĂ©rogation, en ce qui concerne les offres pouvant aboutir au Retrait Obligatoire. SpĂ©cifiquement pour les sociĂ©tĂ©s dĂ©jĂ  contrĂ´lĂ©es, qui sont aussi, assez souvent, les moins liquides, puisque avec un flottant mĂ©caniquement rĂ©duit.

Pour rappel, l’AMF a un rĂ´le de protection des actionnaires, notamment minoritaires. Saluons donc cette consultation publique bienveillante et souhaitons qu’elle permette aux investisseurs intĂ©ressĂ©s par les actions des entreprises françaises d’en sortir davantage respectĂ©s et grandis, en accord avec les usages des autres grandes places financières europĂ©ennes !

 


*Proposition n°7 : Lorsque le prix d’offre s’établit en deçà de l’actif net comptable (ANC), de la moyenne des cours de bourse (moyennes 60 jours, 120 jours, 180 jours et 250 jours de négociation) pondérée par les volumes, ou du prix extériorisé par toute opération significative intervenue sur le capital de la société visée lors des 18 mois précédant le fait générateur de l’offre), l’initiateur devrait expliquer les raisons pour lesquelles ces références ne sont pas retenues lorsqu’il envisage de mettre en œuvre un retrait obligatoire à l’issue de l’offre publique. Ce, sous réserve du paragraphe suivant.

Le règle du prix plancher en matière d’offre publique d’achat simplifiée, dans laquelle l’initiateur détient au moins 50% du capital et des droits de vote de la société visée (moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions, pendant les 60 jours de négociation précédant l’annonce, ou à défaut, le dépôt de l’offre, prévue à l’article 233-3 du règlement général) devrait être étendue à toutes les offres de fermetures.

 

Lien : Consultation publique sur les modifications de la réglementation AMF à la suite de la publication du rapport du groupe de travail de l’AMF sur le retrait obligatoire et l’expertise indépendante dans le cadre des offres publiques

#minoritaires
#AMF

4 rĂ©flexions au sujet de « 🚨 Consultation AMF : Urgent ! – Protection des actionnaires »

  1. Bonjour,
    Merci de votre alerte.
    Quelle serait la meilleure stratégie pour « écrire à l’AMF » selon vous?
    Une lettre standardisĂ©e ou un Ă©crit personnalisĂ©..? J’ai peur que nous manquions de poids si chacun fait un petit courrier dans son coin…
    Auriez vous une suggestion par rapport Ă  cela?

    1. Bonjour LoĂŻc,

      Tout mail est un signal supplĂ©mentaire. Écrivez Ă  l’AMF qu’en tant qu’actionnaire particulier vous considĂ©rer que l’ANC doit rester un niveau minimal en cas d’OPRO qui, il faut le rappeler, une expropriation et qui doit justifier d’une valorisation en consĂ©quence. L’ANC, dans ces cas, semble ĂŞtre un minimum de chez minimum.

      Au passage, n’hĂ©sitez pas Ă  faire savoir que vous ĂŞtes parfois Ă©tonnĂ© des conclusions de « l’expert indĂ©pendant » payĂ© par la sociĂ©tĂ© qui rĂ©alise l’opĂ©ration et qui n’est soumise Ă  aucune contre-expertise.

  2. Courriel envoyé de mon coté.

    Un autre sujet important concerne l’expert :
    http://leprojetlynch.com/2019/10/consultation-amf/

    Question plus large :
    Lors de la composition du portefeuille Daubasse, avez vous établi une liste noire des places boursières les moins respectueuses du droit de propriété ?
    Ce sujet est aussi en lien avec les obligations de transparence et de publication régulière de rapports financiers.
    – Il y a dĂ©jĂ  la Chine qui est problĂ©matique et que vous avez Ă©cartĂ©e.
    – Hong Kong qui je crois traite diffĂ©remment les actionnaires Ă©trangers.
    – OTC US
    – …

    1. Bonjour Stéphane,

      Oui, il existe quelques points Ă  mettre en avant. La rĂ©munĂ©ration de l’expert indĂ©pendant, les complĂ©ments de prix futurs, l’indĂ©pendance de « l’expert indĂ©pendant« , …

      Pour les places financières, nous avons mis sur liste noire / grise :
      – OTC amĂ©ricain ;
      – marchĂ© libre français ;
      – et surtout les bourses chinoises : quid du droit de propriĂ©tĂ© ?

      Hong Kong est Ă  deux doigts de passer sur cette liste… du fait de la main-mise pressante de PĂ©kin sur l’ancienne colonie britannique.

      Cette liste n’est pas exhaustive.

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