Dans cette rubrique, nous vous laissons la parole, à vous, ami(e) lecteur(trice). Cette rubrique est la vôtre : n’hésitez pas à nous proposer des textes de votre choix traitant de l’investissement au sens large.

Aujourd’hui, nous publions un article qui nous a été proposé par Alexis Dana, un de nos fidèles abonnés.  Alexis est étudiant en double master de droit des affaires et de gestion.  Il nous a très aimablement demandé si nous étions intéressés par la rédaction d’un article portant sur son domaine de compétence.  Nous avons vu là une possibilité de répondre à une question souvent posée par ses abonnés : Quand y a-t-il obligation de dépôt d’offre publique en France ? Voici sa réponse …

Pour répondre à une telle question, et de façon générale, pour répondre à une question concernant le droit, la première chose à faire est d’aller chercher la source de ce droit qui est généralement le texte de loi. En l’espèce, le texte de référence est l’article L433-3 I du Code Monétaire et Financier (CMF), qui dispose que :

« Le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale, actionnaire d’une société dont le siège social est établi en France, et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du code de commerce, venant à détenir, directement ou indirectement, plus des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, ou détenant, directement ou indirectement, un nombre compris entre trois dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze mois consécutifs, augmente sa détention en capital ou en droits de vote d’au moins un cinquantième du capital ou des droits de vote de la société, est tenue d’en informer immédiatement l’Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d’offre publique en vue d’acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut d’avoir procédé à ce dépôt, les titres détenus par cette personne au-delà des trois dixièmes ou au-delà de sa détention augmentée de la fraction d’un cinquantième susmentionnée du capital ou des droits de vote sont privés du droit de vote. » Continuer la lecture de A vous la parole : Quand y a-t-il obligation de dépôt d’offre publique (OPA ou OPE) en France ? →